Pourquoi souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle
Tout d’abord, il faut savoir que la responsabilité civile est mentionnée dans le code civil. C’est une obligation légale qui impose à l’ensemble des personnes à réparer les dommages causés à une victime. Il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale qui sanctionne proportionnellement en fonction de la gravité de la faute commise.
Toutes activités professionnelles peut engendrer des dommages, c’est alors qu’intervient la responsabilité civile professionnelle
qui est une garantie contre les risques et qui prévoit des sanctions en fonction de celles-ci. Elle peut être effectuée pour tous actes professionnels établit par un entreprise dès lors qu’un dommage ait été causé :
– aux clients et fournisseurs dans le cadre d’un rapport contractuel
– aux tiers même sans rapport contractuel
La RC Pro intervient dans la gestion des risques d’une activité professionnelle ou d’une société.
En effet, toutes activités professionnelles engendrent des risques plus ou moins élevées comme une blessure, une perte d’exploitation ou encore une négligence dans l’exercice d’une activité. C’est pourquoi, il est nécessaire pour les entreprises de déterminer dès le début de leurs activités les risques en fonction de ce qu’elles peuvent causer à leurs clients , fournisseurs ou de leurs tiers
Néanmoins la gestion des risques n’est pas une notion ponctuelle, elle doit être retravaillée en fonction de l’évolution de l’entreprise ou de l’environnement.
L’assurance professionnelle permet de répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un dommage envers quelqu’un ou quelque chose, sur la base d’une couverture professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est donc une protection et une garantie contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale. Elle s’établit sur la base du chiffre d’affaires, de l’effectif et surtout des activités professionnelles pratiquées par une société.
A coté de cette assurance, il existe une responsabilité civile du dirigeant ainsi qu’une protection juridique professionnelle. Cette dernière est très souvent souscrite soit dans un contrat support d’assurance ou soit dans un contrat autonome qui assure un service d’aide afin de gérer un conflit ainsi qu’un service de négociation ou de gestion de litiges à l’amiable. La