Les Obligations légales
Souscrire à une assurance de pret lorsque l’on souhaite obtenir un prêt n’est légalement pas obligatoire. Néanmoins, dans les faits, il est quasiment impossible de signer un prêt, notamment pour un emprunt à long terme tel que le crédit immobilier, avec une banque sans une assurance. Le rôle de cette assurance étant en effet de protéger la banque en cas de défaillance et/ou d’insolvabilité du client.
L’assurance la plus fréquente concerne le décès ou l’invalidité. Cette dernière devant être reconnue définitive et permanente par la Sécurité sociale, voire par les propres médecins-conseils de l’assureur. Une assurance crédit en ligne est naturellement soumise aux mêmes obligations qu’une assurance souscrite par une voie traditionnelle.
La Loi Lagarde
La Loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et permet à tous de choisir une assurance de prêt individuelle auprès de n’importe quel assureur et non plus uniquement auprès de l’organisme prêteur. En effet jusqu’à cette date les organismes avaient l’habitude de conditionner l’obtention du prêt à la souscription de leur assurance. Il faut néanmoins souligner que les clauses de ce contrat d’assurance extérieure doivent être équivalentes à celles proposées par l’assurance de l’organisme prêteur.
Si cette loi permet au secteur de l’assurance de s’ouvrir ainsi à la concurrence, elle a également deux autres conséquences notables. La première étant de proposer des contrats mieux adaptés au profil de l’emprunteur et la seconde de réduire les coûts des prêts immobiliers. En effet, les organismes prêteurs ne peuvent modifier les conditions du taux de crédit figurant dans l’offre de prêt. La Loi Lagarde s’applique évidemment à une assurance crédit en ligne.