L’assurance d’un crédit immobilier n’est légalement pas obligatoire. Mais les banques l’exigent généralement afin de couvrir les risques de décès et d’invalidité des emprunteurs. Vous pouvez choisir librement votre assurance credit en dehors de la banque prêteuse.
Choisir l’assurance credit qui garantit votre emprunt
Le libre choix de votre assurance credit
La banque qui vous propose un crédit immobilier risque fortement de vous demander à ce que vous vous assuriez en souscrivant une assurance credit et alors vous proposer son contrat d’assurance collectif. Mais vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter cette offre car, selon la loi Lagarde de septembre 2010, vous êtes en droit d’adhérer à une autre assurance credit que celle qui vous est présentée par le prêteur, sous la condition que le contrat de « délégation d’assurance » ait un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat du prêteur.
Les risques couverts par une assurance credit
Un contrat d’assurance credit comporte les garanties incontournables de décès et d’invalidité (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). L’emprunteur peut souscrire également les garanties d’incapacité de travail et de perte d’emploi.
Le questionnaire médical
Pour souscrire une assurance credit, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical remis par l’assureur. Portant sur votre santé, ce questionnaire doit être rempli avec exactitude et sincérité. En cas de mauvaise foi de votre part, si l’assureur est en mesure de prouver que votre déclaration est fausse ou que vous ayez omis d’y indiquer un détail important, il peut invoquer la nullité immédiate de votre contrat ou revoir ses modalités. Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer les risques que vous représentez et de vous adresser ainsi une proposition d’assurance correspondant à votre situation. Celle-ci doit indiquer les garanties proposées, les conditions à respecter pour qu’elles se déclenchent, les exclusions et le montant de votre cotisation mensuelle.
Le cas des personnes qui présentent des « risques aggravés de santé »
Les personnes qui ont ou ont eu un grave problème de santé sont considérés par les compagnies d’assurance et les banques comme présentant des « risques aggravés de santé », ce qui peut rendre plus difficile l’obtention de leur assurance emprunteur et donc de leur crédit immobilier. Il existe cependant la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : il s’agit d’un dispositif leur venant en aide afin que leur demande d’assurance soit réexaminée, jusqu’à 2 fois à la suite d’un refus.
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