Alternatives convention AERAS – Assurance prêt risque aggravé
DÉFINITION, HISTORIQUE ET NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS
Définition, historique de la convention AERAS
AERAS est l’acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s’agit d’une convention signée en juillet 2006 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Son objectif est d’aider les personnes rejetées du système standard à accéder à l’assurance d’emprunt pour l’achat d’un bien. A noter que cette convention ne concerne pas l’assurance santé. Présentation du fonctionnement des alternatives convention AERAS.
Cette convention succède à la Convention Belorgey du nom du Conseiller d’Etat qui en fut à l’origine. Signé en septembre 2001, elle marquait les prémices de la fin de la ségrégation due à l’état de santé. Elle ouvrait l’accès au crédit à ceux qui en étaient jusqu’alors exclus du fait de problèmes de santé.
Cet accord « modernisé » à plusieurs reprises fut remplacé le 6 janvier 2007 par la convention AERAS. Celle-ci a élargi la gamme des risques aggravés et fait entrer les handicapés et retraités dans les ayants droit. Elle a instauré des règles de confidentialité renforcées. La convention AERAS est le socle d’une assurance prêt risque aggravé.
Nouveaux aménagements
A partir de mars 2011, un nouveau train de mesures entrera en vigueur progressivement. Elles amélioreront les dispositions de la version de janvier 2007. Les aménagements prévoient qu’aucune pathologie ne pourra plus être exclue de l’accord et que la couverture de l’invalidité sera élargie. Les progrès de la médecine seront mieux pris en compte. Un groupe de médecins référents des associations de malades et de médecins-conseils des assurances établira pathologie par pathologie un diagnostic des probabilités de rechute et de décès ou des perspectives de rémission.
Les questionnaires de santé seront simplifiés et uniformisés. Ceux réalisés dans les six mois précédents resteront valables. Les assureurs seront à même de faire leur offre en fonction d’un questionnaire provenant d’un concurrent. De même, ils seront supprimés pour les emprunteurs de moins de 50 ans demandant un crédit à la consommation d’un montant inférieur à 17.000 euros (contre 15.000 euros précédemment). Tout ceci pour faciliter les démarches de l’usager et éviter la redondance des dossiers et examens médicaux.
La surprime d’une assurance de prêt risque aggravé, passera à 1,4 % dans le taux annualisé effectif global du prêt (TAEG) au lieu de 1.5 % actuellement. Ceci aidera les revenus les plus modestes. Les dossiers d’assurance pourront être présentés au 3ème niveau jusque 320.000 euros, contre 300.000 auparavant.
FONCTIONNEMENT
Conditions d’obtention
Dans le cadre des prêts immobiliers et professionnels, les candidats présentant un risque aggravé de santé accèderont à l’emprunt à condition -outre leur solvabilité- de remplir un questionnaire médical, servant de base à une assurance prêt risque aggravé. Ils devront aussi être âgés au maximum de 70 ans à l’échéance des remboursements. Le montant maximum de l’emprunt plafonnera à 320.000 euros.
Les prêts à la consommation sont un peu plus souples. Ainsi, pour un emprunteur âgé de moins de 50 ans, le questionnaire de santé n’est pas requis si le montant du prêt est inférieur à 17.000 euros (ce montant représentant le cumul des prêts à la consommation) et si sa durée est inférieure à 4 ans. Par contre il sera exigé si une des conditions précédentes n’est pas remplie.
Questionnaire santé
Passé 50 ans, un questionnaire de santé est imposé par la banque au candidat emprunteur. S’il s’avère que celui-ci présente une pathologie grave, une commission d’experts médicaux étudiera son cas. Elle avalisera (ou pas) l’accord de crédit et la couverture par les contrats « classiques » sous certaines conditions.
Si le dossier est rejeté, un « 2ème niveau » prévoit un second examen plus approfondi par le BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives). En cas d’accord le BCAC fera appel à un réassureur. Enfin, en cas de nouvel échec le dossier passera par une procédure dite de « 3ème niveau ». Il sera analysé par un « pool des risques très aggravés » composé d’experts médicaux de l’assurances. Ce pool se base sur une convention de co-réassurance (les assureurs se font assurer à leur tour par des compagnies spécialisées, et divisent de ce fait les risques encourus de non-paiement). Une assurance prêt risque aggravé, accorde évidemment une grande importance au questionnaire santé.
Engagement des signataires
Les associations de consommateurs et de malades s’engagent à diffuser informations et conseils aux personnes présentant un risque aggravé. Ceci se fera via leur site Internet, ou au travers de brochures et lignes téléphoniques dédiées. Les organismes proposant une assurance risque aggravé, participent également à cette mission de vulgarisation.
La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) s’engage à enrayer le processus d’exclusion des personnes présentant un risque aggravé. Ceci en instaurant un dialogue avec les assurés et en mettant tout en œuvre dans le respect de la déontologie pour permettre l’accès au crédit. Elle travaillera en collaboration avec le milieu bancaire.
La Fédération Française des Banques engage son réseau à diffuser l’information en agence et à nommer dans chaque région des interlocuteurs spécialisés. Ceux-ci appelés référents viendront en appui du chargé de clientèle. Ils donneront des conseils de façon confidentielle.
Les banques sont également tenues d’accepter une assurance décès ou invalidité provenant d’un assureur extérieur, à condition que les garanties soient équivalentes au contrat de groupe. Enfin, banquiers et assureurs promettent de traiter la demande dans un délai maximum de 5 semaines et le cas échéant de motiver le refus d’assurer.
Surprimes et mutualisation
Lorsque leur dossier est accepté, les emprunteurs AERAS paient des cotisations d’assurance plus élevées pour couvrir le décès et la perte d’autonomie. Celles-ci sont appelées surprimes. Leur montant est déterminé par la Commission des « Etudes et Recherches » à partir des données sur la mortalité et la morbidité des différentes affections. Suivant la gravité des pathologies, ces surprimes peuvent s’échelonner entre 50 et 150 % du tarif standard.
Un système de mutualisation et d’écrêtement des surprimes est mis en place pour les emprunteurs AERAS dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale (soit 35.352 €/an en 2011). Les banques et assurances prendront en charge la surprime lorsque celle-ci dépasse 1,4 point de taux effectif global (en fonction du nombre de part du foyer fiscal). Pour les emprunteurs AERAS de moins de 35 ans à revenus faibles, les banquiers et assureurs prendront même à leur charge 100 % de la surprime pour les prêts à taux zéro renforcé. La convention AERAS à aussi pour objectifs de réduire le montant de la cotisation d’une assurance prêt risque aggravé.
Obtenir des informations
Outre les informations obtenues auprès de sa banque ou de son site Internet, il existe un site Internet officiel de la convention : aeras-infos.fr. Un serveur vocal sur la convention est également disponible 7j/7 et 24h/24 au 0821 221 021 (0.12 €/mn). Le portail lesclesdelabanque.com, service gratuit et indépendant mis en place par la Fédération Bancaire Française (FBF) est également une bonne source d’informations.
Enfin une autre association à signaler -bien que la liste ne soit pas exhaustive- est l’Aidea. C’est un service mis en place de façon anonyme, gratuite et confidentielle par la ligue contre le cancer. Des bénévoles (souvent d’anciens banquiers) apportent leur aide dans la constitution des dossiers et pas uniquement pour les malades du cancer. Le téléphone est le 0810.111.101, vous y obtiendrez toutes les informations nécessaires pour souscrire une assurance prêt risque aggravé.
Solutions alternatives en cas de refus de l’assurance
En cas de refus d’assurance, la banque va chercher avec son client des moyens alternatives convention AERAS, pour couvrir son emprunt. Elle pourra par exemple demander la caution d’une personne physique solvable. Si l’emprunteur possède des biens financiers ou immobiliers, la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance, la mise en gage d’un capital placé, ou l’hypothèque d’un bien immobilier sont également envisageables.
S’il s’avère impossible de mettre en place ces solutions alternatives convention AERAS, l’assureur peut proposer d’assurer le malade moyennant une exclusion médicale partielle ou totale. Si l’emprunt est demandé par un couple, il est possible d’assurer uniquement celui qui n’est pas « à risque » à 100 %.
A savoir que dans tous les cas, la banque sera seule juge pour apprécier le caractère suffisant de ces solutions de remplacement. Enfin, Faire une fausse déclaration sur le questionnaire santé est à déconseiller formellement sous peine de nullité du contrat, qui supprimerait toute couverture. Certains y ont cependant recours en désespoir de cause, y voyant une sorte de passe-droit vers le prêt bancaire. Heureusement, l’accès à une assurance prêt risque aggravé, limite les cas de refus de couverture.