La
Loi LAGARDE
Votée
en juillet 2009 et faisant suite à la loi MURCEF (de décembre 2001), la loi
LAGARDE a pour but de protéger les futurs emprunteurs. Par protection, il faut
entendre protection de la vente liée (ou forcée) d’assurances de prêts fournies
par l’établissement prêteur.
Le
but d’une assurance de prêt est de protéger les banques de toute défaillance de
paiement des mensualités par l’emprunteur. En France elle est obligatoire avec
au moins les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
Pendant
longtemps les organismes financiers ont imposé leur propre assurance crédit.
Dans cette optique, la loi MURCEF de 2001 devait protéger l’emprunteur. Des
banques ont alors trouvés la parade en incluant souvent leur assurance dans un
pack, rendant l’assurance indissociable du prêt.
Ces
pratiques abusives sont à présent interdites par la
Loi Lagarde. Dorénavant, lors du dépôt du
dossier de demande d’emprunt, l’établissement prêteur devra remplir une fiche
avec son client. Cette fiche type contiendra les détails de l’emprunt et les
besoins en assurance de ce dernier. La banque sera alors libre de faire une
proposition d’assurance de prêt à son client, mais ce dernier sera aussi libre
d’aller la souscrire chez un organisme tiers. Cette fiche définissant clairement
les besoins en assurance, l’assureur pourra faire une proposition rapidement au
futur emprunteur.
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