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Loi Lagarde

Votée en juillet 2009 et faisant suite à la loi MURCEF (de décembre 2001), la loi LAGARDE a pour but de protéger les futurs emprunteurs. Par protection, il faut entendre protection de la vente liée (ou forcée) d’assurances de prêts fournies par l’établissement prêteur.

Le but d’une assurance de prêt est de protéger les banques de toute défaillance de paiement des mensualités par l’emprunteur. En France elle est obligatoire avec au moins les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Pendant longtemps les organismes financiers ont imposé leur propre assurance crédit. Dans cette optique, la loi MURCEF de 2001 devait protéger l’emprunteur. Des banques ont alors trouvés la parade en incluant souvent leur assurance dans un pack, rendant l’assurance indissociable du prêt.

Restreindre les pratiques

Ces pratiques abusives sont à présent interdites par la Loi Lagarde. Dorénavant, lors du dépôt du dossier de demande d’emprunt, l’établissement prêteur devra remplir une fiche avec son client. Cette fiche type contiendra les détails de l’emprunt et les besoins en assurance de ce dernier. La banque sera alors libre de faire une proposition d’assurance de prêt à son client, mais ce dernier sera aussi libre d’aller la souscrire chez un organisme tiers. Cette fiche définissant clairement les besoins en assurance, l’assureur pourra faire une proposition rapidement au futur emprunteur.

Profitez pleinement de la Loi Lagarde en faisant jouer la concurrence pour trouver la meilleure assurance de crédit immobilier!

Les limites de la loi Lagarde

Cependant la loi Lagarde présente aussi ses défauts. Elle devait se présenter en complément de la loi MURCEF de 2001 qui interdisait la vente liée de crédit et d’assurance. Mais à l’image de son aînée elle n’est pas allée au bout des choses. En effet le texte de la loi ne précise pas de sanctions claires, qui ne mettent ainsi pas de pressions réelles sur les établissements bancaires.

De nombreuses banques ne jouent pas le jeu, c’est un fait confirmé par les études successives. N’ayant pas de menaces de sanctions, elles refusent souvent les demandes de délégation d’assurance de prêt, font trainer les dossiers, imposent des frais importants pour dissuader les clients… Ceci est compréhensible : c’est sur l’assurance que l’établissement de crédit gagne le plus.

Malheureusement il n’y a actuellement pas de solutions, c’est au bon vouloir des conseillers bancaires et de leur hiérarchie. Les textes sensés compléter la loi Lagarde ou même les améliorations de cette dernière n’ont pas réussi à faire plier le puissant lobby bancaire, empêcher d’obtenir de réelles améliorations.

L’intérêt de la loi Lagarde pour les emprunteurs

Cependant, il y a aussi de nombreux cas où la loi Lagarde fonctionne. Pour ces emprunteurs-là, la délégation d’assurance présente un réel avantage pour permettre d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur leur investissement immobilier. Ils ont ainsi une liberté de choix pour comparer les offres et trouver le meilleur contrat que ce soit sur le côté tarifaire qu’au niveau des garanties.

Cette économie pourrait ainsi vous permettre de financer des travaux ou d’autres éléments pour votre nouvel investissement immobilier.

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