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Assurance de Pret Diabète

Un formalisme plus protecteur pour les emprunteurs

Plusieurs mesures ont été prises pour augmenter les droits des emprunteurs. La diffusion de l’information concernant une assurance prêt diabète doit être aussi large et aussi efficiente que possible. Tout emprunteur est traité avec dignité et efficacité, qu’il soit ou non en bonne santé. Les associations de consommateurs, les médecins, les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et de l’assurance ont un rôle déterminant.

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers auprès des établissements de crédit et des assureurs ne doit pas excéder une durée maximum de cinq semaines à compter de la réception d’un dossier complet. Tout refus de la banque doit être motivé par écrit. L’objectif est de fournir à l’emprunteur les moyens d’un choix clair et sans surprise.

Les critères ordinaires

Une assurance prêt diabète n’échappe pas aux critères ordinaires conditionnant l’attribution d’un prêt et le taux de la cotisation d’assurance. Pour la banque, les risques encourus dépendent de nombreux facteurs tenant au prêt lui même (objet et montant du prêt, durée de remboursement). D’autres facteurs dépendent de ses revenus et du montant de des autres engagements.

L’âge et la profession du souscripteur sont également pris en compte. Dans tous les cas l’emprunteur doit compléter un questionnaire santé. Même lorsque la personne qui sollicite une assurance de prêt est en bonne santé, ce questionnaire doit être complété avec le plus grand soin. En effet, le Code des assurances stipule dans son article L113-8, qu’une omission ou une déclaration erronée peut permettre à l’assureur de résilier le contrat, même si le sinistre justifiant la prise en charge, est sans rapport avec l’anomalie de la déclaration.

Les critères spécifiques aux diabétiques

Pour l’organisme prêteur ou la compagnie d’assurance, l’état de santé de la personne à « assurer » est un élément important lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance. Toute pathologie grave (cancer, maladies cardiovasculaires, handicap, hypertension) est à prendre en compte. Les diabétiques sont également concernés par les contraintes supplémentaires imposées. A partir de l’examen du questionnaire santé spécifique à la pathologie mentionnée, l’organisme d’assurance déterminera les modalités d’une assurance prêt diabète. Selon l’appréciation du dossier de santé qu’elle aura constituée, la compagnie d’assurance pourra accepter le couvrir le risque de non remboursement de l’emprunt à un tarif normal, ou moyennant une surprime et parfois une limitation dans la durée, ou une acceptation avec exclusions (pathologies existantes), ou un ajournement (1 à 5 ans), ou enfin un refus. Il est à noter quelle devra justifier un refus. Il est à noter que les formalités médicales demandées peuvent dépendre du capital assuré par personne et non du capital total.

L’assurance sollicitée peut demander des examens complémentaires. Toutes les informations contenues dans le ou les questionnaires de santé, sont naturellement soumises au secret médical. Dans le cas d’un diabète de type 2, l’analyse de sang pourra porter sur les mesures suivantes :

  • - Numération de la formule sanguine
  • - Vitesse de sédimentation (VS)
  • - Dosage de la glycémie à jeun répété 2 fois à quelques semaines d’intervalle (>0,8 ou 1g)
  • - Troubles du cholestérol (HDL-cholestérol ou « bon » cholestérol inférieur à 0,35g/L et /ou triglycérides supérieur à 2g/L)
  • - Mesure de l’ALC (taux d’hémoglobine glycolysée total) qui permet d’évaluer la glycémie sur une période de 3 mois, sa valeur doit être inférieure à 7% pour réduire les risques de complications.

La convention AERAS

Définition du risque aggravé de santé

Un « risque aggravé » est un risque de voir se produire un événement garanti (invalidité ou décès), pour une personne déterminée, avec une probabilité statistiquement supérieure à celle d’une population de référence. Ainsi, pour une assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une probable espérance de vie plus réduite que celle de la population des emprunteurs du groupe statistique. La notion de « risque aggravé » est retenue par les compagnies d’assurance pour trois grands types de personnes.

Y figurent celles qui celles qui exercent des professions particulières, celles qui pratiquent des sports à risques et celles qui sont atteintes d’une maladie. Dès lors, on parle de « risque aggravé de santé ». Le risque de santé peut aussi être « aggravé » par l’âge du de l’emprunteur, son excédent de poids, ou ses habitudes comportementales (tabagisme, consommation d’alcool)… Il est à noter que la notion de « risque aggravé de santé » évolue dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considéré comme inassurable il y a 10 ans, peut aujourd’hui être assurable du fait des progrès des traitements médicaux pris en compte par les compagnies d’assurance. Une assurance prêt diabète entre dans le champ de la notion de risque aggravé de santé.

Les apports de la convention AERAS

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), a été conclue entre l’Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les assurances, les mutuelles, ainsi que des organisations nationales de malades et d’handicapés. Cette convention signée en juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Le but de cette convention est de pouvoir proposer le maximum de solutions, pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle est destinée à réduire fortement le nombre de refus de prêt opposés par les organismes de crédit, pour défaut d’assurance. Elle doit aussi contribuer à diminuer les cas d’autolimitation de la part de malades qui renoncent à solliciter un prêt.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels ou immobiliers et les crédits à la consommation. Ses principales dispositions concernent :

La meilleure diffusion de l’information concernant l’existence de cette convention
Le renforcement des procédures de confidentialité
L’instruction plus rapide des demandes (5 mois maximum) et la motivation des refus
L’entrée de l’invalidité dans le champ de la convention
La recherche de garanties alternatives à l’assurance
La création d’un mécanisme de mutualisation dans certaines conditions de ressources
La mise en place d’un dispositif de suivi et de médiation

Les personnes présentant un risque aggravé de santé, dont l’état de santé ou le handicap ne leur permet pas d’obtenir un contrat d’assurance « standard » pour un emprunt, peuvent se prévaloir de plein droit de la convention AERAS (article L 1141 -1). Ainsi un risque aggravé de santé n’implique pas nécessairement « l’inassurabilité » d’un emprunt. Un diabétique peut donc être assuré avec une surprime d’assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l’assureur en acceptant son dossier. Une assurance prêt diabète profite naturellement des apports de la convention AERAS.

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