Delegation d'Assurance de Pret

Ce qu'il faut savoir

La délégation d’assurance est le fait de souscrire à une assurance chez un organisme extérieur à celui qui prête. C’est un moyen de faire jouer la concurrence et de pouvoir réaliser de grosses économies. Voici ce qu’il faut savoir :

"Pourrais-je obtenir un taux de crédit plus intéressant si je souscris à l’assurance de prêt proposée par la banque ?"

La loi Lagarde interdit aux banques de proposer un meilleur taux d’emprunt si vous ne souhaitez pas faire de la délégation d’assurance et donc souscrire à leur assurance de prêt immobilier. Voici ce que dit la loi :

Extrait de l'article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :

"Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre  définie à l'article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le  contrat d'assurance de groupe qu'il propose".

Par contre, sachez que votre banque est dans le droit de vous facturer des frais de délégation. Ils sont cependant négligeables en comparaison aux économies que vous allez réaliser en choisissant une assurance crédit chez un autre organisme. De plus, ils sont négociables.

Enfin, sachez aussi que pour vous protéger de toute mauvaise surprise, il est recommandé de demander une simulation écrite de votre emprunt à votre banque AVANT de lui parler de délégation d’assurance. La banque ne pourra pas modifier son taux après la simulation de votre crédit.

"Comment convaincre sa banque d'accepter une assurance de prêt externe ?"

Afin de faciliter le dénouement de votre demande, il faut montrer à votre banque que vous êtes au courant des textes en vigueur concernant l’assurance de prêt et la délégation d’assurance. Mentionnez bien le terme "loi Lagarde", et ayez toujours à l’esprit que votre banque ne peut refuser une assurance de prêt extérieure si celle-ci offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque !

Voici ce que dit la loi Lagarde à ce sujet : Article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Pret infine

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Autrement dit, le banquier ne peut pas modifier ses conditions tarifaires si son client souscrit un contrat d'assurance « hors banque ».

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