L'assurance de prêt est une garantie emprunteur pour assurer les risques lors d'un crédit
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Convention AERAS

Les différentes formes de protection

Trois formes de protection entourent l’emprunt bancaire qui financera l’achat immobilier. L’établissement bancaire exige une garantie sous la forme soit d’une hypothèque, soit d’une caution. L’emprunteur peut y ajouter une assurance.

La garantie apportée par l’hypothèque est le bien immobilier acheté lui-même. En cas de manquement au remboursement, le créancier, après saisie du bien, et vente judiciaire, se remboursera sur le prix de vente. L’hypothèque ou privilège de prêteur a la réputation d’entrainer des frais (taxe, notaire) plus importants que la caution.

Si l’emprunteur opte pour la caution, il devra démarcher un établissement financier ou d’assurance ou sa mutuelle professionnelle pour obtenir l’accord d’un cautionnement. Celui-ci lui sera accordé contre le versement d’une cotisation. Le rôle d’une caution est de rembourser la dette non honorée par le débiteur. Comme dans le cas de l’hypothèque, on aboutira à une saisie et à la vente du bien quand l’établissement caution se retournera contre l’emprunteur après avoir assuré le remboursement à sa place. Si la caution n’intervient pas pendant la durée de remboursement du prêt, une partie de la cotisation que lui a versée l’emprunteur lui est rendue à l’issue du prêt.

Une assurance crédit habitation couvre l’assuré et sa famille en cas de décès, d’invalidité permanente ou partielle de travail. Le taux de couverture doit porter sur la totalité du capital emprunté et pendant tout son déroulement. Il peut y être ajouté une assurance chômage en cas de perte d’emploi.

Les garanties proposées

L’Assurance décès invalidité est le volet le plus important d’une assurance crédit habitation, car il rembourse le capital restant dû en cas de décès. Le couple qui empruntera choisira la répartition du pourcentage assuré pour chaque co-emprunteur. Il est inutile d’assurer les deux partenaires à 100%.

En souscrivant une assurance décès, on se garantit en réalité contre trois risques : le décès, l’incapacité permanente et absolue et l’incapacité temporaire de travail. Ces deux dernières entrainant une baisse de revenus. Les taux d’invalidité restent soumis à l’appréciation de l’assurance sous le contrôle de ses médecins experts. Les garanties varient selon l’établissement. Le contrat d’assurance comporte des restrictions liées à l’âge et à l’état de santé du contractant.

L’assurance chômage est indépendante de l’assurance décès invalidité, c’est une faculté offerte aux salariés pour couvrir le risque de perte d’emploi. Dans ce cas, l’assureur prendra en charge les mensualités dues au prorata du pourcentage choisi et selon la durée fixée par le contrat. Malgré son intérêt, elle présente l’inconvénient de coûter cher en raison du taux de chômage et d’être limitée dans son champ d’application.

Convention AERAS

Les assurances proposent des garanties couvrant des risques encourus standardisés, c’est-à-dire convenant à la majorité de la population. Les garanties proposées peuvent variées en fonction des contrats d’assurances. Les restrictions à ces garanties sont également variables.

D’une manière générale indépendamment de l’état de santé, elles peuvent être liées aux risques encourus dans l’exercice de certaines professions ou de l’exercice de certains sports. Les personnes concernées seront classées dans une catégorie d’assurés considérés à risques, car s’exposant aux risques garantis (décès invalidité). Il est toutefois possible de négocier un contrat pour y faire figurer des garanties supplémentaires contre le règlement d’une surprime. De même certains contrats pourront inclure des garanties supplémentaires aux garanties de base. Il est désormais plus facile aux candidats à l’emprunt de plus de 50 ans d’obtenir une couverture d’assurance. Ils ne se voient plus opposer leur âge pour les classer dans la population d’assurés « à risques ».

Parmi la population considérée à risque, figurent les personnes atteintes de maladies graves. Une convention AERAS a été instituée et signée entre les différents partenaires professionnels, les pouvoirs publics et associations de malades et consommateurs et élargie par un avenant signé le 1er février 2011. Le but de cette convention est de permettre aux personnes malades d’emprunter avec un risque aggravé de santé en leur offrant le maximum de solutions adaptées pour s’assurer et à des tarifs les plus étudiés. Elle permet notamment de prendre en charge une partie des surprimes d’assurance grâce à la mutualisation pour les personnes à faibles revenus. Le questionnaire de santé auquel doit répondre l’emprunteur restera confidentiel et est simplifié. En revanche le malade pourra se faire communiquer les raisons médicales de refus de l’assurer. Il naturellement possible de bénéficier de la convention AERAS pour souscrire une assurance crédit habitation.

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