Changer
d'assurance de credit immobilier
Est-il possible de la changer d’assurance
crédit durant la période de remboursement du prêt ?
Il
faut d’abord vérifier quel type d’assurance de pret immobilier que vous avez souscrit. S’il s’agit
d’une assurance credit groupe (celle proposée par la banque), elle est certainement
intégrée dans le tableau d’amortissement du prêt.
Le
code des assurances autorise la résiliation, la renégociation et la
modification d’une assurance crédit durant la période de remboursement de l’emprunt,
à condition d’avertir l’organisme prêteur.
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Si l’assurance de pret est incluse au tableau d’amortissement, comme expliqué plus haut,
il faudra probablement renégocier les modalités du prêt puisque l’assurance
sera « retirée » de vos remboursements.
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Si l’assurance est souscrite chez un organisme tiers, vous devrez fournir la
preuve de votre nouvelle assurance qui doit fournir au minimum les mêmes
couvertures que celle que vous aviez précédemment.
La
loi concernant le changement d’assurance est l’article L113-12 du Code des
Assurances :
"L'assuré
a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant
une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque
police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er
mai 1990."
L'article
L 113-15 du Code des Assurances concerne
la méthode pour une résiliation d’assurance :
"soit
par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant
de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre
recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
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