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Crédit immobilier : le libre choix de l’assurance emprunteur contré par les banques

Avec la loi Lagarde de septembre 2010, les emprunteurs sont libres de souscrire une autre assurance de prêt immobilier que celle de leur banque. Malheureusement, cette réforme présentant des failles, seuls 10 % des emprunteurs souscrivent une « délégation d’assurance ».

Comparer des offres d'assurances de prêt

La loi Lagarde

La loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle oblige les banques à accepter une délégation d’assurance (assurance externe) dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier dès lors que le niveau de garantie du contrat d’assurance de prêt externalisé est équivalent ou supérieur à celui de l’assurance qu’elle propose à l’emprunteur. Et en cas de refus d’une délégation d’assurance, la banque doit motiver celui-ci par écrit.

Les banques ont également pour obligation de remettre aux emprunteurs une « fiche d’information standardisée » sur l’assurance de prêt afin qu’ils puissent comparer le coût des assurances de prêt disponibles sur le marché avec la proposition qui leur est faite et souscrire ainsi le contrat de leur choix.

Ce qui freine le libre choix de l’assurance emprunteur

Voici ce qui résulte d’une récente étude menée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) au sujet de l’assurance de prêt et des pratiques des banques :

  • La fiche standardisée d’information sur l’assurance de prêt serait remise aux emprunteurs par les banques trop tardivement, ce qui ne leur laisserait pas suffisamment de temps pour comparer les offres et décider de déléguer leur assurance.
  • Aucune notion d’équivalence des garanties n’a été définie par la loi Lagarde. Les banques en profitent donc pour définir elles-mêmes cette notion, ce qui facilite leurs refus de délégations d’assurance.

Ce qui a été amélioré

Jusqu’à présent, les banques procédaient à une facturation de frais de délégation d’assurance. C’est aujourd’hui chose révolue puisque le projet de loi sur la régulation et séparation des activités bancaires interdit l’application de ces frais de délégation.

A espérer que de prochaines améliorations seront enfin apportées en faveur du « total » libre choix des emprunteurs quant à leur assurance de prêt…

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