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Votre assurance de pret : 16 milliards d’euros devraient être remboursés aux assurés !

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir se félicite de la décision prise par le Conseil d’État le 23 juillet dernier. Celle-ci devrait permettre le remboursement de 16 milliards d’euros de « bénéfices techniques et financiers » aux consommateurs ayant contracté une assurance emprunteur entre 1996 et 2007.

UFC-Que Choisir VS la Caisse d’Épargne et CNP Prévoyance

ufc assurance emprunteurEn mai 2007, estimant que des contrats de groupe distribués aux consommateurs ne respectaient pas le Code des Assurances, l’UFC-Que Choisir assignait la Caisse d’Épargne et CNP Prévoyance devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. En effet, le Code des Assurances stipule que les assurés ont un droit sur les bénéfices techniques et financiers réalisés par les assureurs. Les assureurs ayant la possibilité de surévaluer les risques que représente chaque assuré, impliquant donc une augmentation du coût de l’assurance, ceux-ci sont sensés redistribuer aux assurés une partie des bénéfices réalisés dans le cas où le montant des surprimes n’a pas servi à couvrir la réalisation de risques.

Les assureurs n’ont pas reversé leur dû aux assurés

Entre 1996 et 2007, les bénéfices réalisés par les assureurs avec l’assurance emprunteur sont estimés à 11,5 milliards d’euros dans le cadre de prêts immobiliers et à 4,5 milliards d’euros pour les prêts à la consommation. Cerise sur le gâteau : au lieu d’être reversés aux assurés, ces bénéfices ont été payé aux banques sous forme de commissions !

Les banques se dissimulant derrière deux arrêtés de 1994 et 1995, le Conseil d’État a finalement tranché en faveur de l’association UFC-Que-Choisir en déclarant ces dispositifs illégaux. La voie du remboursement des 16 milliards d’euros aux assurés est donc ouverte !

Les personnes concernées disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de décision du Conseil d’État pour effectuer leur demande de remboursement auprès des assureurs. L’association UFC-Que Choisir travaille sur la mise en place d’outils simples et performants pour faciliter la demande de remboursement des consommateurs.

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