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Assurance : les droits de l’assureur en cas de fausse déclaration

Comme il est indiqué dans l’article L 113-2 du Code des assurances, un futur adhérant à une assurance doit faire une déclaration de risque au moment de la souscription du contrat. L’assuré doit être de bonne foi lorsqu’il répond aux questions posées par l’assureur. Une fausse déclaration ou omission peut conduire à une annulation du contrat.

L’assuré de mauvaise foi, passible de sanctions

Lors de l’adhésion à un contrat d’assurance, l’assuré est souvent soumis à un questionnaire renseignant sur sa situation d’exposition aux risques. Le contrat d’assurance doit être de bonne foi, ainsi, toute fausse information ou omission est passible de sanction jusqu’à entraîner sa nullité. Toutefois, les primes déjà versées par l’assuré ne vont plus être restituées. La compagnie est aussi en droit de réclamer à l’adhérent de se faire rembourser des indemnités qu’elle a versées depuis le jour de la signature du contrat. Mais la sanction n’est pas incontournable, car à défaut de preuve formelle, elle peut ne pas s’appliquer. Souvent, le plus difficile est de démonter que l’omission a été commise de plein gré.

Recourir à l’article L113-9 du Code des assurances, une possibilité

L’assureur peut faire appel à l’article L113-9 du Code des assurances s’il ne parvient pas à prouver la mauvaise foi de l’assuré. L’application de celui-ci ne conduit pas forcément à une annulation du contrat. Deux scénarios sont possibles. Si la constatation de l’erreur intervient avant qu’un sinistre ne se produise, l’assureur peut choisir de garder le contrat s’il estime être en mesure de couvrir les risques supplémentaires. Il peut ainsi demander une augmentation de prime. Toutefois, si la probabilité de sinistre devient trop importante, il peut recourir à une résiliation du contrat. L’assuré doit être mis au courant de cette décision. L’annulation sera effective dix jours suivant la réception de la notification par ce dernier. Par ailleurs, si la fausse déclaration n’a été constatée qu’après un sinistre, la compagnie procèdera à un réexamen du niveau de l’indemnité qui va donc être réduit.

Que contient le questionnaire ?

Les questions posées se portent surtout sur l’état de santé de l’assuré : ses antécédents médicaux, ses traitements en cours, ses éventuelles allergies, etc. Au cas où l’une des réponses mentionnées serait fausse, l’assureur peut recourir à l’article L113-8 du Code des assurances pour demander une annulation du contrat. Ainsi, la prime à appliquer tiendra compte des informations renseignées sur le questionnaire. L’âge constitue également un critère indispensable. En général, les séniors de plus de 55 ans sont les plus difficilement assurables. Pour le cas particulier des assurances de prêt, les conditions exigées sont souvent plus sévères et plus strictes. Pourtant, il est difficile d’obtenir des crédits bancaires sans en avoir souscrit au préalable. Devant la crise économique, les banques sont de plus en plus réticentes à accorder des prêts. En France, avoir un ratio d’endettement supérieur à 50 % entraîne presque automatiquement une exclusion aux prêts bancaires. Rappelons que le calcul du surendettement se fait sur la base de deux variables : l’ensemble des revenus de l’emprunteur et ses charges. C’est ce ratio qui déterminera son niveau d’endettement.

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