Les textes de référence en matière d'assurance de prêt
Avis de l'Autorité de la concurrence - 2009
Outre la loi Lagarde de 2010, il existe un avis de l'Autorité de la concurrence datant du 7 octobre 2009 relatif au projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation. Aux termes de cet avis, il est prévu d'ouvrir davantage le marché de l'assurance en séparant l'offre de crédit immobilier de l'offre d'une assurance de prêt.
La décision, par un établissement de crédit ou une banque, de refuser une assurance de prêt doit désormais faire l'objet d'un avis motivé et circonstancié. L'assuré dispose ainsi de davantage de liberté pour choisir une assurance de prêt. Les droits du consommateur sont ainsi relevés.
La Convention Belorgey
En 2001, une Convention Belorgey avait été signée entre les professionnels de la Banque et de l'Assurance, les pouvoirs publics et des associations de consommateurs. L'objet était de permettre aux personnes faisant l'objet d'un risque aggravé de santé ou âgés, d'accéder au crédit à la consommation et au crédit immobilier. La définition de risque aggravé de santé correspond à un état de santé ou un handicap ne permettant pas de bénéficier d'une assurance de prêt aux conditions standard. Là encore, les conseils d'un courtier seront précieux.
La Convention AERAS
Le sigle AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé ». La Convention AERAS est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle modifie et enrichit la Convention Belorgey et prévoit des solutions en cas de refus d'une assurance de prêt ou en cas d'imposition de surprimes exorbitantes. Elle permet une diminution du délai de traitement des dossiers, avec un délai maximum de 5 semaines.
La Convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation. Une personne qui présente un risque de santé aggravé et qui souhaite effectuer un crédit immobilier ou professionnel, doit être âgée de 70 ans au maximum. Le plafond du montant du prêt est fixé à 300 000 euros mais le montant réel du prêt dépend de la solvabilité de l'emprunteur. Le risque de santé aggravé présenté par le souscripteur nécessite bien sûr de remplir un questionnaire médical de santé.
Cette convention permet également de mettre en œuvre, sous condition de ressources, le mécanisme de mutualisation des surprimes : ce mécanisme offre à l'emprunteur la possibilité d'obtenir un montant de prime d'assurance de prêt inférieur aux coûts habituels des surprimes. La mutualisation des surprimes ne concerne que les prêts immobiliers en vue de l'achat d'une résidence principale et les prêts professionnels.
En cas de problème, la mise en œuvre de la Convention peut se faire via des commissions de suivi et de médiation. En ce qui concerne le crédit à la consommation, il ne peut dépasser le montant de 15 000 euros. Sa durée de remboursement est de 4 ans au maximum. Enfin, l'emprunteur doit être âgé de 50 ans au maximum lors de la souscription.
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