Assurance crédit immobilier obligatoire – Domaines de garantie
Assurance décès, invalidité, incapacité de travail
Généralités
Une assurance décès, invalidité, incapacité de travail, de crédit immobilier n’est pas obligatoire en théorie, mais dans la pratique c’est une assurance crédit immobilier obligatoire. En effet, elle est exigée par les banques et est une des conditions premières à l’obtention d’un prêt. L’assurance décès invalidité a pour but de prendre en charge le remboursement total du capital restant dû suite au décès de l’emprunteur ou si ce dernier est reconnu invalide de façon définitive et permanente et, ce, attesté par la Sécurité Sociale. Elle intervient en cas de décès, d’invalidité permanente et absolue ou d’incapacité temporaire de travail. A noter que, dans ce dernier cas, s’il y a reprise du travail par l’assuré, même partielle, l’assurance arrêtera aussitôt son rôle de substitution.
De plus, l’assurance décès permet de prémunir ses héritiers quant à la transmission du solde restant dû. En outre, le bien immobilier acquis peut être conservé. Et enfin, la banque est sûre d’être remboursée du montant du crédit immobilier restant.
L’assurance décès invalidité concerne l’emprunteur, le ou les co-emprunteurs, les personnes se portant caution pour le prêt immobilier, ainsi que les propriétaires de part d’une SCI. Les termes du contrat de l’assurance décès invalidité seront fonction de l’âge de l’emprunteur, de son état de santé, de sa profession et de ses sports pratiqués. En ce qui concerne la limite d’âge de l’emprunteur, elle se situe à 70/80 ans. A 90 ans révolus, un assuré ne sera plus couvert. A noter que toute personne retraitée, préretraitée ou ayant l’âge de la retraite ne pourra être garantie que pour le décès.
Afin de pouvoir contracter une assurance décès invalidité, il est demandé à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé, voire de passer un examen médical et cardio-vasculaire dans un centre agréé par l’assureur et aux frais de ce dernier. Aux vues du questionnaire de santé, l’assureur pourra évaluer les risques engagés et fixer le montant des primes du contrat. Dans certains cas, l’assureur demandera le paiement d’une surprime, l’exclusion médicale ou refusera le dossier de l’emprunteur. Dans ce questionnaire, l’emprunteur devra préciser les opérations qu’il a subi, ses antécédents médicaux familiaux, ses affections diverses ou ses arrêts de travail. En cas d’erreur ou d’omission dans le questionnaire de santé, le contrat d’assurance serait déclaré nul (Article L113-8 du code des assurances) et la prise en charge serait interrompue.
Dans le cas d’un prêt immobilier en couple, il est possible de répartir l’assurance décès invalidité sur deux têtes. Cette répartition sera fonction des revenus de chacun et du montant de leur remboursement respectif. La somme des quotes-parts devra atteindre 100% pour une couverture intégrale. Mais, il est possible d’avoir une quotité de 100% pour chaque co-emprunteur. Sans aller jusque-là, il est conseillé d’avoir une quotité de 150% environ, ce qui permettra, en cas de décès d’un co-emprunteur, de garantir au co-emprunteur restant son pouvoir d’achat et de lui éviter des difficultés financières ainsi que la vente du bien acheté. De plus, pour une quotité de 150%, le montant de la prime d’assurance restera raisonnable.
Classification des invalidités ou incapacités
La mise en œuvre d’une assurance crédit immobilier obligatoire, suppose la définition des termes suivants : PTIA, IPT, ITT, IPP et ITP. La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), fait partie de la 3ème catégorie du régime de Sécurité Sociale et implique un taux d’invalidité de 100%. La perte totale et irréversible d’autonomie est avérée en cas d’incapacité à quelque travail ou occupation que ce soit procurant un revenu et obligeant l’assuré à être assisté d’une tierce personne dans tous les actes ordinaires de la vie. Dans ce cas, la compagnie d’assurances versera le solde du capital restant dû, en fonction de la quotité assurée.
L’invalidité permanente et totale (IPT) fait partie de la 2ème catégorie du régime de Sécurité Sociale et implique un taux d’invalidité de plus de 66%. L’invalidité permanente et totale est reconnue dans le cas d’une maladie ou d’un accident provoquant une incapacité fonctionnelle (physique ou mentale) et une incapacité professionnelle permanente et totale. Le taux d’invalidité sera déterminé par le médecin expert de l’assureur en fonction de la profession exercée, des conditions normales d’exercice ainsi que des aptitudes et des possibilités de reclassement dans une autre profession.
L’incapacité temporaire de travail (ITT) prend la forme d’un arrêt de travail maladie ou accident. Dans ce cas, l’assuré est inapte temporairement à remplir quelques fonctions que ce soit lui procurant un revenu. Suite à un délai de carence, souvent 90 jours, l’assureur règlera les mensualités de l’assurance et du prêt en fonction de la quotité assurée. A noter que si une ITT progresse en IPT, l’assureur soldera, à la date de cet état de fait, le capital restant dû.
L’invalidité permanente partielle (IPP) fait partie de la 1ère catégorie du régime de Sécurité Sociale et implique un taux d’invalidité compris entre 33 et 66%. L’invalidité permanente partielle est reconnue dans le cas d’une maladie ou d’un accident provoquant une incapacité fonctionnelle (physique ou mentale) et une incapacité professionnelle permanente et partielle. Le taux d’invalidité sera déterminé par le médecin expert de l’assureur. Ce dernier pourra prendre en charge partiellement le paiement des mensualités du prêt.
L’incapacité temporaire partielle (ITP) permet à l’assuré d’exercer à nouveau sa profession à temps partiel tout en bénéficiant de la prise en charge par l’assureur du paiement d’une partie de ses mensualités jusqu’à hauteur de 50%.
Exclusions de garanties
Pour une assurance crédit immobilier obligatoire, il n’est pas possible de lister de manière exhaustive les exclusions de garanties. Mais généralement, les exclusions de garanties décès, PTIA et IPT font suite à des dommages découlant d’un suicide pendant la première année qui suit l’adhésion ; d’accidents aériens (dans certaines conditions). Elles peuvent aussi résulter d’une guerre mettant en cause l’Etat français.
De même, les exclusions de garanties PTIA, invalidité professionnelle à 100%, ITT et IPT font suite à des dommages découlant de la transmutation du noyau de l’atome, tant par fission ou fusion que par radiations ionisantes ou autres ; d’une tentative de suicide, de l’alcoolisme ou usage de stupéfiants ou de l’aliénation mentale. Elles peuvent aussi résulter d’une guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’insurrections, de mouvements populaires ou de rixes ; d’affections nerveuses (sauf en cas d’une hospitalisation de plus de 10 jours). Enfin, les exclusions de la garantie ITT sont les grossesses, les accouchements normaux, les fausses couches ainsi que les cures thermales et les séjours dans un établissement de repos.
Convention AERAS
Le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a remplacé la convention Belorgey. La convention AERAS permet aux personnes en mauvais état de santé ou handicapées de contracter une assurance crédit immobilier plus aisément. Pour cela, elle propose aux futurs emprunteurs ayant un risque aggravé de santé un éventail plus important de solutions adaptées afin qu’ils puissent s’assurer.
Les personnes concernées par un risque aggravé de santé devront répondre à un questionnaire de santé. De plus, elles ne devront pas dépasser l’âge de 70 ans au terme de leur emprunt. A noter que le montant maximal du prêt immobilier est de 300 000 euros. Pour une assurance crédit immobilier obligatoire, il est possible de se prévaloir de la convention AERAS.
Dans la convention AERAS, les surprimes de l’assurance crédit immobilier sont mutualisées. Peuvent prétendre à cette prise en charge, les personnes ayant un risque aggravé de santé et dont le revenu annuel ne dépasse pas le plafond fixé par la Sécurité Sociale. Cette mutualisation est également fonction du nombre de parts fiscales de l’emprunteur.
Assurance chômage
L’assurance chômage, ne présente pas un caractère obligatoire en théorie, mais elle est fortement conseillée par la plupart des organismes prêteurs. En pratique on peut la considérer comme une assurance crédit immobilier obligatoire. Elle est réservée aux emprunteurs salariés. L’assurance chômage entre en action suite à la perte de leur emploi. Elle procèdera au remboursement total ou partiel des mensualités pendant une période de chômage. A noter qu’une démission ou un licenciement pour faute grave par exemple, constituent des obstacles à la mise en place de l’assurance chômage.
Afin de pouvoir contracter une assurance chômage, l’emprunteur aura moins de 55 ans, sera salarié en CDI avec au moins 6 à 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et sera bénéficiaire potentiel des allocations chômage. Les périodes d’essai, préavis de licenciement ou démissions sont des éléments restrictifs à la signature d’un contrat d’assurance chômage. La souscription à une assurance décès invalidité sera également exigée.
L’assurance chômage se substituera à l’emprunteur pour une période de 1 à 4 ans non renouvelables. Suite à la signature du contrat, l’assurance chômage ne peut être utilisée qu’après un délai de carence d’environ 6 à 12 mois. Durant cette période et en cas de perte de l’emploi, la prise en charge du remboursement des mensualités ne se fera pas. Le terme du contrat d’assurance chômage intervient en même temps que la fin du prêt immobilier, suite au remboursement anticipé de l’emprunt, si l’assuré est préretraité ou retraité ou s’il atteint l’âge fixé dans le contrat lors de la signature.
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